Le Parlement marocain a récemment adopté une réforme majeure visant à améliorer la couverture médicale des enfants, inscrite dans le cadre plus large de la généralisation de la protection sociale au Maroc. Cette réforme se traduit notamment par l’adoption, à l’unanimité, d’une proposition de loi modifiant l’article 6 du code de la couverture médicale obligatoire (loi n° 65.00), afin que les enfants bénéficient automatiquement du meilleur régime d’assurance maladie obligatoire dont dispose l’un des deux parents. Cette mesure vise à garantir une meilleure protection sociale aux enfants et à instaurer un principe d’équité en matière d’accès aux soins médicaux.
Cette nouvelle disposition comble un vide juridique important concernant l’affiliation des enfants dans les cas où les parents sont affiliés à différents régimes ou en situation de litiges familiaux. Elle simplifie ainsi les procédures administratives et assure une continuité dans l’accès aux prestations sociales vitales pour la santé des mineurs.
Par ailleurs, cette réforme s’inscrit dans le cadre plus large des chantiers ouverts par la loi-cadre sur la généralisation de la protection sociale (loi-cadre 09.21). Un autre volet important concerne une rationalisation et une unification accrues du système d’assurance maladie obligatoire (AMO). La gestion exclusive du régime AMO est désormais confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), ce qui vise à simplifier le pilotage, renforcer la transparence et assurer davantage d’équité entre assurés.
La réforme prévoit également plusieurs mesures complémentaires : suppression du régime AMO réservé aux étudiants tout en maintenant leurs droits acquis ; extension jusqu’à 30 ans (contre 26 auparavant) pour bénéficier du statut d’ayant droit ; clarification des conditions pour accéder au régime solidaire « AMO-Tadamoun » destiné aux personnes sans revenus stables ; maintien continu des droits pour les agents publics et leurs ayants droit. Une période transitoire est prévue pour intégrer progressivement les mutuelles jusque-là gestionnaires partiels des remboursements.
Ces avancées législatives interviennent alors que le gouvernement marocain poursuit ses efforts vers une couverture sanitaire universelle incluant spécifiquement un focus sur la santé infantile durant le plan quinquennal 2021-2025. L’objectif affiché est non seulement d’améliorer quantitativement mais aussi qualitativement l’accès aux soins dès le plus jeune âge, facteur clé pour réduire les inégalités sociales et promouvoir un développement harmonieux.
En résumé, cette nouvelle loi marque un tournant significatif dans le domaine de l’assurance maladie au Maroc en garantissant que tous les enfants bénéficient automatiquement du meilleur régime disponible parmi ceux auxquels leurs parents sont affiliés. Elle s’accompagne par ailleurs d’une réorganisation profonde visant une gestion plus efficace et équitable du système national d’AMO.
Cette évolution législative devrait avoir un impact positif majeur sur plusieurs millions d’enfants marocains qui pourront désormais accéder sans interruption ni complexité administrative accrue aux soins médicaux essentiels.
212assurances – 14 juillet 2025
