Plusieurs exigences sont imposées par la nouvelle circulaire de l’ACAPS en vue d’instaurer un équilibre contractuel.
Après l’avis favorable du Conseil supérieur des oulémas, qui a été notifié le 30 mars de cette année, le cadre réglementaire des contrats d’assurance Takaful a été détaillé par l’Autorité de contrôle de l’assurance et de la prévoyance sociale (ACAPS). La phase contractuelle a été en tête de liste des mesures dictées par la nouvelle circulaire, avec un cadre qui a été tracé en ce qui concerne les informations obligatoires qui devront être communiquées à l’assuré avant la signature de son contrat. La circulaire transpose dans ce registre l’article 226 de la loi 17-99 portant Code des assurances, essentiellement la communication des modalités de fonctionnement du régime financier qui sera instauré en vue de la couverture des risques.
La signature du contrat d’assurance est synonyme de l’acceptation de l’assuré des normes de gestion de la caisse qui sera créée à cet effet, indique la nouvelle circulaire, qui insiste à ce que l’assureur informe dans un délai de 30 jours l’assuré du mode de fonctionnement du système de dédommagement. La même rigueur a été observée en matière de clauses contractuelles qui sont obligatoires, et produisent la nullité des contrats en cas de leur omission. Il s’agit principalement des montants des versements effectués par les assurés, ainsi que l’ensemble des opérations qui pourraient être effectués en cas de déclenchement de la procédure de dédommagement. À noter que 29 opérations d’assurance ont été intégrées à la liste établie par la nouvelle circulaire et qui couvre pratiquement tous les domaines d’intervention pour la couverture de plusieurs catégories de risques.
Une circulaire qui transpose l’ensemble des révisions apportées au Code des assurances
Le cadre réglementaire pour l’assurance et la réassurance Takaful a été mis en place par l’Autorité de contrôle de l’assurance et de la prévoyance sociale et qui instaure les principes fondamentaux régissant le fonctionnement de ce type d’assurance. Le nouveau cadre réglementaire devra également permettre d’accompagner les activités des banques participatives instituées par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédits et organismes assimilés. Les délais sont, pour leur part, ouverts pour le traitement des demandes. Pour rappel, les nouvelles dispositions, qui sont la force obligatoire depuis le 25 octobre dernier, sont sous la forme d’un corpus réglementaire réparti en 4 chapitres et contenant 63 articles. Le premier chapitre de la nouvelle réglementation est consacré au contrat d’assurance Takaful et au règlement de gestion du fonds d’assurance Takaful. Le deuxième chapitre porte, de son côté, sur les entreprises d’assurances et de réassurance Takaful, instaure le cadre normatif de gestion de ces entreprises et le système financier du fonds d’assurance Takaful. Il régit également les entreprises qui pratiquent exclusivement les opérations de réassurance ainsi que leur système de gouvernance. La présentation des opérations d’assurance Takaful est couverte par le 3e chapitre. De même que la dernière partie est réservée aux mesures spécifiques qui devront être observées durant cette étape. «Pour favoriser le démarrage de l’activité, l’Autorité s’est mobilisée pour la réception et le traitement des demandes d’agrément des futurs opérateurs Takaful», indique l’ACAPS suite à la mise en application de la nouvelle circulaire.
Younes Bennajah / Les Inspirations ÉCO – 04/11/2021 – 
