Le Maroc est un pays exposé aux risques d’événements catastrophiques. Les conséquences financières pèsent alors lourd sur les victimes. Les récents feux de forêt sont là pour nous le rappeler. Le Régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques a justement été pensé pour couvrir les citoyens du Royaume.
Communément appelé « régime EVCAT », ce régime a été mis en place pour protéger la population des retombées financières d’évènements tels que les inondations, les tremblements de terre, les actes de terrorisme, etc…
Comment ça marche ?
Ce régime mixte d’indemnisation combine à la fois un système assurantiel au profit des personnes ayant souscrit un contrat d’assurance et un système allocataire au profit des personnes physiques ne disposant pas de couverture. Cela s’exprime à travers le « Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques », chargé notamment d’indemniser les victimes.
Qu’est ce qu’un événement catastrophique ?
Pour qu’un événement soit considéré catastrophique, il doit faire l’objet d’un arrêté du Chef du Gouvernement. Ce dernier le déclare en tant que tel dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de la survenance de l’événement catastrophique. L’estimation du préjudice corporel subi par la victime ou par ses ayants droit en cas de décès de la victime est obtenue sur la base des modalités prévues par le dahir relatif à l’indemnisation des victimes des accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, sans toutefois tenir compte de la part de responsabilité de la victime.
Comment déclarer son sinistre ?
Pour répondre à la question, il faut évoquer deux volets : Le volet assurantiel et le volet allocataire. Concernant le volet assurantiel, l’assuré doit notifier son assureur au plus tard 20 jours après la survenance de l’évènement. Exception faite en cas d’impossibilité absolue d’y procéder. La victime devra ensuite exprimer une demande d’indemnisation auprès de l’assureur. Cette demande s’accompagne des documents permettant à l’entreprise d’assurance d’identifier les victimes, leurs polices d’assurance et d’évaluer les indemnisations.
Quant au volet allocataire, les victimes d’un événement catastrophique sont inscrites sur le registre de recensement des victimes dans un délai qui ne peut excéder 90 jours à compter de la date de publication de l’acte administratif déclarant l’événement catastrophique comme tel. La victime ou ses ayants droit doivent ensuite introduire une demande auprès du Fonds. Le dossier d’indemnisation est jugé complet lorsqu’il comporte, outre les documents prévus au Décret n° 2-18-785 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) et les documents permettant au Fonds de solidarité l’évaluation de l’indemnisation, selon les cas.
212assurances – 28 août 2022
