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20
Juil
2013
La carte verte (Carte Internationale d’assurance)

Elle a été instituée par la Convention Inter bureaux de Londres de1949 afin de faciliter l’instruction et le règlement des sinistres causés par des non ressortissants. C’est une convention inter pays, elle regroupe 44 pays. Chaque pays adhérant à un Bureau central gestionnaire

Chaque Bureau Central émet des « Cartes Internationales d’Assurance » qui sont ensuite vendues par les compagnies d’assurances du pays d’origine à leurs Assurés qui se rendent à l’Etranger. Elles attestent que ceux-ci sont titulaires d’un contrat d’Assurance garantissant leur Responsabilité Civile selon les lois du pays visité.

Au Maroc la carte verte est vendue aux assurés au prix de 500 Dhs.

Lorsque le Bureau émet une carte verte, il reconnaît que le titulaire de celle-ci dispose d’un contrat d’assurance qui le garantit si sa responsabilité est engagée à l’étranger. Ainsi, lors du passage d’une frontière, il suffit de présenter sa carte verte pour être dispensé de souscrire une assurance spécifique.

Tel n’est pas le cas, en revanche, si la circulation des véhicules s’effectue depuis (ou vers) un pays non signataire de la convention. Il faut souscrire l’assurance adéquate au moment du passage de la frontière. C’est l’assurance « frontière ».

Au Maroc, le Bureau Central Marocain d’Assurances (BCMA) est constitué par les Assureurs marocains. Le système fonctionne depuis le 1er janvier 1953.  

 

Fonctionnement des cartes vertes

Les Compagnies remettent à leurs Assurés des « cartes vertes » émises par le  BCMA.

Lorsqu’un Assuré marocain cause un accident engageant sa responsabilité dans un pays adhérant au système de la « carte verte », le sinistre est instruit et réglé par le Bureau Central de ce pays selon la législation locale, comme si le contrat avait été délivré par lui. Ce bureau se fait ensuite rembourser par l’Assureur marocain (ou à défaut par le BCMA) les sommes réglées par lui.

 

Il convient donc de retenir les principes essentiels suivants :

A l’étranger,

La carte verte ne concerne que le risque « Responsabilité Civile ».

La carte verte a valeur de preuve de l’existence d’un contrat Automobile garantissant le risque RC sur le territoire des Etats Etrangers adhérant au système des Bureaux. Sa délivrance doit donc être entourée des plus extrêmes précautions et elle doit impérativement suivre le sort du contrat au titre duquel elle a été émise.

La carte verte n’a plus de valeur à compter du dernier jour de validité – jour pour jour.

 

  • la carte verte(Article 121, loi n° 17/99 portant  Code des Assurances)

Sa présentation établit une présomption qu’il a été satisfait à l’obligation d’assurance. La carte verte a valeur de preuve absolue et perd toute valeur à l’expiration de la période de validité pour laquelle elle a été délivrée.
la carte verte

  • La carte verte, a valeur de preuve. Elle doit donc être restituée par l’Assuré si la garantie cesse de s’exercer en cours de contrat ou vient à s’exercer différemment en ce qui concerne le risque RC.



La carte verte doit être impérativement restituée dans les cas suivants :

Etablissement d’un avenant de changement de véhicule ;

Suspension de garantie pour quelque cause que ce soit ;

Résiliation du contrat (pour sinistre, non paiement de la prime, aggravation ou disparition du risque, résiliation amiable…).

En cas de restitution, aucune somme n’est à ristournée.

 

5.  La carte Orange (Article 121, loi n° 17/99 portant Code des Assurances)

Même système que celui de la Carte verte sauf qu’il s’agit ici de convention inter bureaux unifiés Arabes (convention de Tunis du 26 avril 1975). Il regroupe 19 pays Arabes.  

 

Bureau Unifié Marocain (BUM) – Siège au 154 bd d’Anfa à Casablanca :

Est chargé de gérer pour le compte des entreprises d’assurances marocaines les sinistres survenus entre ressortissants marocains et résidants des pays de la ligue Arabe. Les ressortissants marocains doivent être en possession d’une carte orange pour pouvoir être assurer dans ces pays (Système actuellement en veille)
 

Il existe aussi le système de la « Carte rose » qui regroupe 6 pays d’Afrique centrale, et le système de la « Carte brune » qui regroupe 14 pays d’Afrique de l’Ouest.

 

Casablanca le 20 Juillet 2013

Chafik BENHAOUN / Facebook - Assurance en Clair

https://www.facebook.com/notes/assurance-en-clair/la-carte-verte-carte-internationale-dassurance/616423491725343