La circulaire de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale du 16 mars 2021 modifiant et complétant la circulaire de l’ACAPS du 2 janvier 2019 prise pour l’application de certaines dispositions de la loi n°17-99 portant code des assurances a été publiée, le jeudi 21 juillet 2022, au Bulletin Officiel.
Très attendu et ouvrant la voie à une meilleure utilisation du digital, cet amendement s’inscrit également dans le cadre du renforcement des règles prudentielles et d’assouplissement des procédures administratives.
Il permet notamment de s’aligner aux normes internationales du Groupe d’action financière GAFI.
Cet amendement vise aussi la promotion de l’assurance inclusive ainsi que la modernisation et le développement du secteur des assurances à travers l’élargissement du périmètre de distribution des opérations d’assurances aux établissements de paiement en leur permettant de présenter des opérations remplissant les conditions fixées à cette circulaire.
Il s’agit aussi de favoriser la digitalisation à travers la communication des documents via une plateforme électronique.
212assurances – 28 juillet 2022
