Être payé avec un chèque en bois, est-ce un abus de confiance ou une escroquerie ?
Arnaud Chneiweiss, Médiateur de l’assurance chez Médiation de l’assurance en France, a été soumis à un cas de figure qu’il nous raconte sur Linkedin.
“L’assuré a souscrit un contrat d’assurance automobile, formule « Tous Risques ». Il vend son véhicule à un acheteur qui remet un chèque de 5.600 euros (60 000 dhs). En fait ce chèque est volé et l’assuré ne peut encaisser les fonds.”
L’assuré demande alors à l’assureur la prise en charge au titre de la garantie Vol de son contrat. L’assureur refuse : « le document que vous avez reçu lors de la transaction n’est pas un chèque de banque. Or, notre garantie Vol ne couvre que l’appropriation du véhicule par paiement avec un faux chèque de banque ».
L’avocat de l’assuré fait valoir que le paiement à l’aide d’un chèque volé doit être assimilé à un détournement du véhicule à la suite d’un abus de confiance, à ce titre garanti par le contrat d’assurance. L’assuré nous dit : « Je suis victime d’une bande organisée de malfaiteurs, des escrocs qui ont abusé de ma confiance pour me voler mon véhicule ».
L’abus de confiance vise le détournement d’une chose remise par son propriétaire à un tiers, à charge pour ce dernier de la restituer (article 314-1 du Code pénal français).
Cette infraction doit être distinguée de l’escroquerie qui, selon l’article 313-1 du Code pénal, consiste à se faire remettre un bien, de l’argent ou à se faire fournir un service en trompant sa victime : la victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l’auteur des faits.
En l’espèce, s’agissant d’une vente, l’assuré n’a pas été victime d’un abus de confiance mais d’une escroquerie puisqu’il a remis le véhicule volontairement et a été trompé sur les intentions du tiers de le payer.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’assuré ayant été dépossédé de son véhicule par une escroquerie ne peut prétendre à une indemnisation de la part de son assureur que si cet événement entre dans le champ de la garantie souscrite. Ainsi, à titre d’exemple, il n’y a pas lieu d’indemniser un assuré victime d’une escroquerie si son contrat ne garantit que le vol et l’abus de confiance (Cass, 2ème civ, 15 mars 2007, n°06-13.066 en France).
“J’ai donc confirmé qu’en l’absence de toute garantie mobilisable aucune indemnité ne pouvait être versée au titre du contrat d’assurance automobile” fini en conclusion M.Chneiweiss.
https://www.linkedin.com/posts/arnaud-chneiweiss-431bb720_assurance-maezdiation-activity-6966394707811651585-jHon?utm_source=share&utm_medium=member_desktop
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212assurances – 26 août 2022
