L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie (ANAM) a remis son rapport d’activité 2022. Une année très active pour une agence aussi discrète.
Nous étions sensibilisé dans le passé sur l’existence de l’ANAM suite aux appétits financiers de son ancien DG. Depuis que le ménage a été fait, et installée une nouvelle direction générale, l’ANAM réapparait avec une aura positive après être passée par des périodes de mues silencieuses. De l’aveu de certains, il y avait une incertitude concernant l’avenir de l’ANAM. Il semblerait que tout soit rentré dans l’ordre. Dans son rapport d’activité 2022, de 64 pages, l’ANAM présente ainsi ses différents domaines d’intervention pour 2022. L’agence de l’assurance maladie n’a pas chômé.
Les missions de l’ANAM
Mais connaissez-vous réellement les missions de l’ANAM ? Les voici reprises en 12 points:
- S’assurer, de concert avec l’administration, de l’adéquation entre le fonctionnement de l’assurance maladie obligatoire de base et les objectifs de l’État en matière de santé.
- Conduire, dans les conditions fixées par voie règlementaire, les négociations relatives à l’établissement des conventions nationales entre les Organismes Gestionnaires d’une part, les prestataires de soins et les fournisseurs de biens et de services médicaux d’autre part.
- Proposer à l’administration les mesures nécessaires à la régulation du système d’assurance maladie obligatoire de base et, en particulier, les mécanismes appropriés de maîtrise des coûts de l’assurance maladie obligatoire de base et veiller à leur respect.
- Émettre son avis sur les projets de textes législatifs et règlementaires relatifs à l’assurance maladie obligatoire de base dont elle est saisie par l’administration, ainsi que sur toutes autres questions relatives au même objet.
- Veiller à l’équilibre global entre les ressources et les dépenses pour chaque régime d’assurance maladie obligatoire de base.
- Apporter l’appui technique aux Organismes Gestionnaires pour la mise en place d’un dispositif permanent d’évaluation des soins dispensés aux bénéficiaires de l’assurance maladie obligatoire de base dans les conditions et selon les formes édictées par l’administration.
- Assurer l’arbitrage en cas de litiges entre les différents intervenants dans l’assurance maladie.
- Assurer la normalisation des outils de gestion et documents relatifs à l’assurance maladie obligatoire de base.
- Tenir les informations statistiques consolidées de l’assurance maladie obligatoire de base sur la base des rapports annuels qui lui sont adressés par chacun des Organismes Gestionnaires.
- Élaborer et diffuser annuellement un rapport global relatant les ressources, les dépenses et les données relatives à la consommation médicale des différents régimes d’assurance maladie obligatoire de base.
- S’assurer que toute personne immatriculée à un régime d’assurance maladie obligatoire de base ou admise au bénéfice du régime d’assistance médicale ou ses ayants droit, ne bénéficient que du seul régime dont ils relèvent.
- Et, en vertu de l’article 60 de la même loi n° 65-00, l’ANAM s’est vue, en outre, confier la mission de gestionnaire du régime d’assistance médicale (RAMED).
Les missions effectuées en 2022
Tout d’abord, l’ANAM, de par son rôle de régulateur national du contrôle
technique de l’AMO de base, et de la veille sur les équilibres financiers des différents régimes,
s’est s’assuré de l’adéquation entre le fonctionnement de l’AMO et les objectifs de l’État en matière de santé. Cela entendait également la contribution à l’extension de l’assurance maladie obligatoire de base des travailleurs non-salariés (AMO-TNS).
il y a eu également l’accompagnement du basculement effectif des bénéficiaires du RAMED dans l’AMO de base, gérée par la CNSS, et mis en place le 1er décembre 2022.
L’ANAM est également intervenue sur le conventionnement. Ces conventions nationales constituent le dispositif réglementaire régissant et facilitant les relations entre les organismes gestionnaires de l’assurance maladie et les professionnels de santé. Elles permettent de tenir compte des spécificités du mode d’exercice libéral ou public des professionnels de santé et de garantir des remboursements ou des prises en charges correspondant aux tarifs des soins. Entre autre, cela inclut le travail réalisé sur le cadre conventionnel type: rappelons qu’un cadre conventionnel type, pour chaque convention nationale, est établi par voie réglementaire sur proposition de l’Agence Nationale de l’Assurance Maladie, après consultation des organisations professionnelles des prestataires de services médicaux, et avant de les soumettre à l’approbation de l’administration.
L’ANAM a eu également pour mission d’assurer l’encadrement technique de l’AMO de base et de veiller à la mise en place des outils de régulation du système. Ainsi, l’ANAM a mis en place des actions visant la maîtrise de l’évolution des dépenses médicales de façon générale et la réduction des dépenses au niveau de certains postes et principalement le poste « médicaments » en particulier. Cela a ainsi aboutit à l’élaboration d’un guide des médicaments remboursables (GMR), et a permis d’assainir certaines pratiques, tout en développant également la partie des médicaments dits génériques.
D’autres chantiers lourds
Mais l’ANAM, c’est aussi la reconsidération de l’actuel panier de soins AMO de base, la mise en œuvre du parcours coordonné des soins, l’accompagnement à la refonte des dispositions de la loi 65-00, également l’accompagnement du basculement de la population RAMED à l’AMO de base, en passant par des missions d’arbitrage, la constitution d’un référentiel des professionnels de santé avec le développement du code INPE, pour passer également par le contrôle de la double immatriculation notamment des étudiants.
bref, comme tout un chacun peut le comprendre, l’ANAM est une agence de soutien, de développement et d’encadrement de la santé et de l’assurance maladie.
Nous souhaitons bonne santé à l’ANAM …
François Olivier EDIME – 212assurances – 21 avril 2023
