En date du jeudi 20 juillet 2023, le Conseil de Gouvernement a adopté le projet de loi n° 27.23 modifiant et complétant la loi n° 18.12 relative à la réparation des accidents du travail.
Khalid Ait Taleb, ministre de la Santé et de la Protection sociale, a expliqué que ce texte s’inscrit dans le cadre de l’adaptation aux conséquences de la publication du décret n° 2-21-854 du 14 rabii I 1443 (21 octobre 2021) relatif aux attributions du ministre de la Santé et de la Protection sociale, qui accorde à ce dernier, dans son troisième article (alinéa II), l’autorité sur les structures chargées de la protection sociale, créées au titre du décret n° 2-14-280 du 20 chaâbane 1435 (18 juin 2014), fixant les attributions et l’organisation du ministère de l’emploi et des affaires sociales, en vertu duquel il a été procédé au transfert de la Direction de la protection sociale des travailleurs au ministère de la Santé et de la Protection sociale.
Rappelons que l’assurance accidents du travail a pour objet de couvrir les salariés contre les risques d’accidents survenu à l’occasion, par le fait ou lors de l’exercice du travail, même si cet accident résulte d’un cas de force majeure ou si les conditions du travail ont causé ou aggravé les effets de cette force, à moins que l’employeur ou son assureur justifie, selon les règles générales du droit, que la maladie de la victime a été la cause directe de la survenance de l’accident.
Est également considéré comme accident de travail couvert par cette assurance, l’accident survenu à l’employé pendant le trajet, de l’aller et de retour, entre :
- Le lieu du travail et sa résidence principale ou une résidence secondaire revêtue d’un caractère constant ou tout autre lieu où il se rend d’une façon habituelle ;
- Le lieu du travail et le lieu où il prend habituellement ses repas et entre ce dernier et le lieu de sa résidence.
Sont garantis au titre de cette assurance le paiement des indemnités, rentes, frais médicaux et pharmaceutiques, frais d’hospitalisation, frais funéraires, judiciaires ou autres mis à la charge de l’assuré (l’employeur) au titre des accidents du travail.
212assurances – 27 juillet 2023
